Art. 8 Arrêté grand-ducal du 4 octobre 1946 relatif à l'exécution des articles 49 à 51 et 67 de…

In forcesince 11 Oct 1946

§ 1er.

En cas de création de nouvelles actions ou parts attribuées gratuitement aux propriétaires des actions ou parts existant avant le 1er janvier 1946, la société est tenue de remettre au directeur des contributions, dans le mois de la décision de l'assemblée générale, un certificat constatant que l'Etat est inscrit au registre des actionnaires pour un nombre d'actions ou parts nouvelles égal au 1/20 du nombre des actions ou parts nouvellement créées, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 18, alinéa 1er.

L'inscription et le certificat sont exempts du droit de timbre. La détermination du nombre de parts et actions nouvelles revenant à l'Etat se fait conformément aux règles établies par les §§ 2 et 3 de l'article 1er.

§ 2. Les dispositions du paragraphe précédent sont également applicables aux attributions gratuites décrétées après le 31 décembre 1945 et avant le 4 octobre 1946.

En pareil cas, l'article 2 est appliqué aux actions et parts nouvelles et le certificat d'inscription doit être remis à l'administration avant le 8 octobre 1946.