§ 1er.
En cas de renonciation, même par l'assemblée générale des actionnaires, au droit de préférence établi en faveur de ceux-ci par les statuts, la société est tenue, sur la demande qui lui en est faite par le Ministre des Finances, ou son délégué, de créer et d'offrir à l'Etat, aux mêmes conditions, un nombre de titres nouveaux égal à 1/20 du nombre total des titres nouvellement créés, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 18, alinéa 1er.
La société peut toutefois s'entendre avec l'Etat pour racheter, en espèces ou en titres, les droits appartenant à l'Etat.
§ 2. Les renonciations au droit de préférence décidées, même par l'assemblée générale des actionnaires, après le 31 décembre 1945 et avant le 4 octobre 1946, sont sans effet quant aux droits de l'Etat.
§ 3. Les dispositions qui précèdent ne portent pas préjudice à l'exercice ultérieur par l'Etat de la faculté qui lui est reconnue par l'article 13 ciaprès.
Les modifications statutaires résultant de l'application du présent article seront publiées, par les soins du conseil d'administration de la société, conformément aux dispositions de la loi du 10 août 1915 sur le régime des sociétés commerciales.