Les actions et parts attribuées à l'Etat confèrent tous les droits, avantages et obligations qui étaient attachés, à la date du 1er janvier 1946, aux actions et parts corrrespondantes, à l'exclusion:
Des dividendes de l'exercice social clôturé à la date du 31 décembre 1945 ou, si l'exercice social ne cadre pas avec l'année du calendrier, de l'exercice social clôturé après cette date;
Des droits de préférence à la souscription d'actions et parts nouvelles prises fermes avant le 1er janvier 1946, encore que la rétrocession par le preneur ferme aux anciens actionnaires ait eu lieu après le 31 décembre 1945.