Art. 5 Arrêté grand-ducal du 4 octobre 1946 relatif à l'exécution des articles 49 à 51 et 67 de…

In forcesince 11 Oct 1946

§ 1er.

Si l'offre visée à l'article 3 est rejetée par l'administration des contributions, la société doit, dans le mois de la notification du rejet:

Faire dans le registre tenu en exécution de l'article 39 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, une inscription constatant le nombre des actions et parts de toute catégorie attribuées à l'Etat en exécution de l'article 1er;

Remettre au directeur des contributions un certificat constatant l'inscription prévue au 1° ci-avant.

L'inscription et le certificat sont exempts du droit de timbre.

§ 2. Si la société n'use pas de la faculté de faire l'offre prévue par l'article 3, elle doit, dans le mois suivant le 8 octobre 1946 se conformer aux mêmes prescriptions.

§ 3. Les modifications statutaires résultant des articles 1er et 2 du présent arrêté seront publiées, par les soins du conseil d'administration de la société, conformément aux dispositions de la loi du 10 août 1915 sur le régime des sociétés commerciales.