Si l'offre est acceptée par l'administration des contributions, les dispositions des articles 1er et 2 cessent de produire leurs effets, à compter du 1er janvier 1946.
L'impôt est payable conformément aux dispositions du titre VIII de la loi du 8 juillet 1946.
Dans le mois à compter du payement de l'impôt, le conseil d'administration de la société remet au greffe du tribunal de commerce, aux fins de publication aux annexes du Mémorial ( Recueil spécial), un avis indiquant que le nombre des actions et parts reste celui qui est fixé par les statuts.