Les sociétés visées à l'article 1er et qui ne se sont pas encore prononcées à ce sujet à la date de la publication du présent arrêté peuvent encore, mais avant le 8 octobre 1946, offrir de régler l'impôt sur la base de leur actif net au 1er janvier 1946 établie conformément aux prescriptions du titre IV de la loi, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 18, alinéa 2. Cette offre doit être remise au directeur des Contributions.
L'offre faite avant la publication du présent arrêté à une autorité publique autre que la direction des contributions, est valablement faite aux fins des présentes et implique l'obligation, pour l'autorité qui en est saisie, de la transmettre à la direction des contributions.
L'offre faite par la société peut être retirée aussi longtemps qu'elle n'a pas été acceptée. Elle ne porte aucun préjudice aux droits et avantages attachés aux actions et parts attribuées à l'Etat.