Le Comité d'Etudes sera placé sous la haute surveillance de Notre Ministre du Ravitaillement et des Affaires Economiques. II sera composé de représentants qualifiés des différents secteurs de l'économie nationale nommés par lui.
Art. 2 Arrêté grand-ducal du 2 août 1945 portant création d'un Comité d'Etudes pour les Réparat…
Arrêté ministériel du 25 août 1945, portant nomination des membres du Comité d'Etudes po…Law
Le Ministre du Ravitaillement et des Affaires Economiques, Vu l'article 2 de l'arrêté grand-ducal du 2 août 1945, portant création d'un Comité d'Etudes pour les Réparations de Guerre; Arrête:
Arrêté ministériel du 27 août 1947 prescrivant l'élaboration de statistiques industriell…Law
Le Ministre des Affaires Economiques, Vu les articles 2,4 et 5 de l'arrêté grand-ducal du 2 août 1945, portant réorganisation de l'Office de Statistique; Considérant qu'il est nécessaire et dans l'intérêt des industriels …
Arrêté ministériel du 18 septembre 1945 complétant l'art. 1er de l'Arrêté ministériel du…Law
Le Ministre du Ravitaillement et des Affaires Economiques, Vu l'article 2 de l'arrêté grand-ducal du 2 août 1945 portant création d'un Comité d'Etudes l'our les Réparations de Guerre; Vu l'article 1er de l'arrêté ministériel du 25 …