Art. 2 Arrêté grand-ducal du 2 août 1945 portant création d'un Comité d'Etudes pour les Réparat…

In forcesince 15 Aug 1945cited 3×

Le Comité d'Etudes sera placé sous la haute surveillance de Notre Ministre du Ravitaillement et des Affaires Economiques. II sera composé de représentants qualifiés des différents secteurs de l'économie nationale nommés par lui.