Art. 4 Arrêté grand-ducal du 2 août 1945 portant création d'un Comité d'Etudes pour les Réparat…

In forcesince 15 Aug 1945cited 23×

L'organisation et le fonctionnement du Comité d'Etudes ainsi que toutes autres modalités et détails concernant ses attributions et son activité seront fixés par règlement d'administration publique.

The 10 that are cited most themselves, of 23.