Il est créé un Comité d'Etudes pour les Réparations de Guerre chargé d'assister le Gouvernement dans toutes les questions relatives aux réparations de guerre à réclamer à l'Allemagne. Il réunira notamment une documentation permettant l'établissement d'un plan d'ensemble et surveillera l'exécution des prestations imposées à l'Allemagne. Le Comité d'Etudes pourra se voir charger de toutes autres fonctions en raprort avec les réparations de guerre.
Art. 1 Arrêté grand-ducal du 2 août 1945 portant création d'un Comité d'Etudes pour les Réparat…
In forcesince 15 Aug 1945