Art. 1 Arrêté grand-ducal du 2 août 1945 portant création d'un Comité d'Etudes pour les Réparat…

In forcesince 15 Aug 1945

Il est créé un Comité d'Etudes pour les Réparations de Guerre chargé d'assister le Gouvernement dans toutes les questions relatives aux réparations de guerre à réclamer à l'Allemagne. Il réunira notamment une documentation permettant l'établissement d'un plan d'ensemble et surveillera l'exécution des prestations imposées à l'Allemagne. Le Comité d'Etudes pourra se voir charger de toutes autres fonctions en raprort avec les réparations de guerre.