Les fonctions des membres du Comité d'Etudes pour les Réparations de Guerre seront rémunérées par une indemnité qui sera fixée à la fin de chaque année par Notre Ministre du Ravitaillement et des Affaires Economiques, d'accord avec le Ministre des Finances. Les frais d'administration du Comité seront à charge de l'Etat.
Art. 3 Arrêté grand-ducal du 2 août 1945 portant création d'un Comité d'Etudes pour les Réparat…
In forcesince 15 Aug 1945