Art. 3 Arrêté grand-ducal du 2 août 1945 portant création d'un Comité d'Etudes pour les Réparat…

In forcesince 15 Aug 1945

Les fonctions des membres du Comité d'Etudes pour les Réparations de Guerre seront rémunérées par une indemnité qui sera fixée à la fin de chaque année par Notre Ministre du Ravitaillement et des Affaires Economiques, d'accord avec le Ministre des Finances. Les frais d'administration du Comité seront à charge de l'Etat.