Art. 5 Arrêté grand-ducal du 2 août 1945 portant création d'un Comité d'Etudes pour les Réparat…

In forcesince 15 Aug 1945cited 1×

Notre Ministre des Finances et Notre Ministre du Ravitaillement et des Affaires Economiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.