Notre Ministre des Finances et Notre Ministre du Ravitaillement et des Affaires Economiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.
Art. 5 Arrêté grand-ducal du 2 août 1945 portant création d'un Comité d'Etudes pour les Réparat…
In forcesince 15 Aug 1945cited 1×
Arrêté ministériel du 27 août 1947 prescrivant l'élaboration de statistiques industriell…Law
Le Ministre des Affaires Economiques, Vu les articles 2,4 et 5 de l'arrêté grand-ducal du 2 août 1945, portant réorganisation de l'Office de Statistique; Considérant qu'il est nécessaire et dans l'intérêt des industriels …