, Arrêté grand-ducal du 2 août 1945 portant création d'un Comité d'Etudes pour les Réparat…

In forcesince 15 Aug 1945

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Considérant qu'il y a lieu de prendre sans tarder les dispositions nécessaires pour assurer la prestation de réparations de guerre par l'Allemagne;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939 portant extension de la compétence du pouvoir exécutif;

Vu l'article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrétons:

  • num:lu=loi/1866-01-16