Arrêté ministériel du 18 septembre 1945 complétant l'art. 1er de l'Arrêté ministériel du…
Arrêté ministériel du 18 septembre 1945 complétant l'art. 1er de l'Arrêté ministériel du 25 août 1945, portant nomination des membres du Comité d'Etudes pour les Réparations de guerre.
In forceTypeorderDate18 Sep 1945Since1 Oct 1945Articles3
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.