, Arrêté ministériel du 18 septembre 1945 complétant l'art. 1er de l'Arrêté ministériel du…

In forcesince 1 Oct 1945

Le Ministre du Ravitaillement et des Affaires Economiques,

Vu l'article 2 de l'arrêté grand-ducal du 2 août 1945 portant création d'un Comité d'Etudes l'our les Réparations de Guerre;

Vu l'article 1er de l'arrêté ministériel du 25 août 1945 portant nomination des membres du Comité d'Etudes pour les Réparations de Guerre;

Arrête: