Art. 3 Arrêté ministériel du 18 septembre 1945 complétant l'art. 1er de l'Arrêté ministériel du…

In forcesince 1 Oct 1945

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial. Un exemplaire en sera remis aux membres du Comité d'Etudes nommés plus haut pour leur servir de titre.