Art. 3 Arrêté grand-ducal du 18 septembre 1936, portant création d'un syndicat de communes pour…

In forcesince 7 Oct 1936

Les dispositions de l'art. 3 de la loi du 14 février 1900, al. 2 et ss., sont remplacées par les dispositions suivantes:

Le comité est composé des délégués élus par les membres syndiqués.

Toute section de commune est représentée dans le comité par un délégué.

Le membre du Gouvernement, qui a dans son ressort l'administration de l'établissement thermal de Mondorf-Etat, ou son délégué, est de droit membre du comité.

Les délégués des communes seront élus, au scrutin secret, par les conseils communaux, dans les formes établies par les art. 41, 42 et 43 de la loi du 24 février 1843.

Le choix du conseil communal peut porter sur tout citoyen réunissant les conditions requises pour faire partie d'un conseil communal.

Le comité sera renouvelé tous les six ans, après chaque renouvellement des conseils communaux et dans la quinzaine qui suivra l'installation des conseillers nouvellement élus.

En cas de renouvellement intégral du conseil de l'une des communes syndiquées, par suite de dissolution ou de démission de tous les membres en exercice, le nouveau conseil procédera, dans la quinzaine de son installation, à la désignation de ses délégués au comité du syndicat.

Les délégués sortants sont rééligibles.

En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute autre cause, les conseils communaux pourvoient au remplacement dans le délai d'un mois.

Tout délégué élu au remplacement achève le terme de celui qu'il remplace.

Si un conseil, après une mise en demeure du «commissaire de district néglige ou refuse de nommer les délégués, les bourgmestre, échevins ou ceux qui les remplacent conformément à l'art. 18 de la loi. communale représentent les communes dans le comité du syndicat.