Notre Ministre de la Justice et de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. 7 Arrêté grand-ducal du 18 septembre 1936, portant création d'un syndicat de communes pour…
In forcesince 7 Oct 1936
Notre Ministre de la Justice et de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.