Est autorisée la création du syndicat de communes formé par les communes prédésignées sous le nom de «Syndicat de communes pour l'exploitation et l'entretien de la conduite d'eau du Sud-Est» et dans les conditions déterminées par les délibérations susvisées.
Art. 1 Arrêté grand-ducal du 18 septembre 1936, portant création d'un syndicat de communes pour…
In forcesince 7 Oct 1936