Art. 1 Arrêté grand-ducal du 18 septembre 1936, portant création d'un syndicat de communes pour…

In forcesince 7 Oct 1936

Est autorisée la création du syndicat de communes formé par les communes prédésignées sous le nom de «Syndicat de communes pour l'exploitation et l'entretien de la conduite d'eau du Sud-Est» et dans les conditions déterminées par les délibérations susvisées.