, Arrêté grand-ducal du 18 septembre 1936, portant création d'un syndicat de communes pour…

In forcesince 7 Oct 1936

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 14 février 1900, concernant la création de syndicats de communes;

Vu les délibérations des conseils communaux de:

Mondorf-les-Bains, en date du 10 février 1936 pour la section de Mondorf-les-Bains;

Burmerange, en date du 3 avril 1936, pour les sections de Burmerange et Elvange;

Remerschen, en date du 3 avril 1936 pour les sections de Remerschen et Wintrange;

Attendu que par les dispositions concordantes de ces délibérations les dits conseils communaux ont fait connaître leur volonté d'associer les communes qu'ils représentent en vue de l'exploitation et de l'entretien d'une conduite d'eau, et qu'ils ont décidé de consacrer les ressources suffisantes à cette œuvre d'utilité intercommunale;

Notre Conseil d'Etat entendu en son avis;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et de l' Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons: