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Luxembourg
Arrêté grand-ducal du 18 septembre 1936, portant création d'un syndicat de communes pour…
Art. 6
Art. 6 Arrêté grand-ducal du 18 septembre 1936, portant création d'un syndicat de communes pour…
In force
since 7 Oct 1936
Le syndicat est formé à perpétuité.
Art. 5
Art. 7