Art. 7 Arrêté grand-ducal du 30 mars 1932 concernant l'application de différentes conventions a…

In forcesince 4 Apr 1932cited 1×

Seront déterminées par arrêté ministériel avec fixation du nombre maximum d'heures supplémentaires autorisées dans chaque cas:

les dérogations permanentes qu'il y aura lieu d'admettre pour les travaux préparatoires ou complémentaires qui doivent être nécessairement exécutés en dehors de la limite assignée au travail général de l'établissement ou pour certaines catégories de personnes dont le travail est spécialement intermittent;

les dérogations temporaires qu'il y aura lieu d'admettre pour permettre aux entreprises de faire face à des surcroîts de travail extraordinaires. Le taux du salaire pour les heures supplémentaires prestées en vertu de ce paragraphe sera majoré d'au moins 25% par rapport au salaire normal.