La limite des heures de travail prévue à l'art. 3 pourra être dépassée en cas d'accident survenu ou imminent ou en cas de travaux d'urgence à effectuer aux machines ou à l'outillage, ou en cas de force majeure, mais uniquement dans la mesure nécessaire pour éviter qu'une gêne sérieuse ne soit apportée à la marche normale de l'établissement.
Art. 4 Arrêté grand-ducal du 30 mars 1932 concernant l'application de différentes conventions a…
In forcesince 4 Apr 1932