Toutes dérogations admises en vertu de l'art. 7 de l'arrêté grand-ducal du 30 mars 1932 précité sont abrogées.
Art. 1 Arrêté du 16 octobre 1939 portant abrogation des autorisations, accordées dans le passé,…
In forcesince 25 Oct 1939
Toutes dérogations admises en vertu de l'art. 7 de l'arrêté grand-ducal du 30 mars 1932 précité sont abrogées.