Le présent arrêté qui sera publié au Mémorial sortira ses effets trois jours francs après sa publication.
Art. 2 Arrêté du 16 octobre 1939 portant abrogation des autorisations, accordées dans le passé,…
In forcesince 25 Oct 1939
Le présent arrêté qui sera publié au Mémorial sortira ses effets trois jours francs après sa publication.