Art. 1 Arrêté du Gouvernement en conseil du 2 octobre 2026 déterminant la composition et le fon…

Champ d’application

In forcesince 10 Oct 2026

Il est institué, auprès du ministre ayant les PME dans ses attributions, ci-après dénommé « ministre », une commission consultative chargée de l’examen des demandes d’aides relevant du ministre ayant les PME dans ses attributions, ci-après « commission », chargée de donner son avis sur les demandes d’aides.