Art. 4 Arrêté du Gouvernement en conseil du 2 octobre 2026 déterminant la composition et le fon…

Instruction des demandes et avis

In forcesince 10 Oct 2026
(1)

Les demandes d’application de la loi sont transmises au et centralisées par le secrétariat de la commission, qui constitue un dossier administratif pour chaque requête.

(2)

L’instruction des demandes est confiée au secrétariat ou à un ou plusieurs membres ou experts de la commission.

(3)

La commission délibère d’une demande dans un délai de trois mois, à compter de la réception d’un dossier complet par le secrétariat, à moins que le ministre ne lui fixe un délai plus long ou plus court.

(4)

Le secrétariat et les membres ou experts de la commission instruisant les dossiers peuvent s’entourer de tous renseignements qu’ils jugent nécessaires pour donner leurs avis sur les demandes. Ils peuvent demander aux requérants toutes les informations nécessaires ou utiles à l’accomplissement de leur mission.

(5)

Des groupes de travail regroupant les représentants des différents secteurs et les experts instruisant les dossiers peuvent être mis en place.

(6)

Les membres présents aux réunions de la commission signent une liste de présence. Le sens du vote exprimé individuellement par les membres de la commission n’est pas consigné dans l’avis ni dans le compte rendu des délibérations. Le résultat du vote mentionne uniquement le nombre de voix en faveur de l’avis, le nombre de voix contre l’avis et le nombre d’abstentions.

(7)

L’avis de la commission est motivé et signé par le président ou, en cas d’empêchement de celui-ci, par le vice-président, ainsi que par le secrétariat de la commission. La signature du président ou du vice-président atteste l’adoption de l’avis par la commission. La signature du secrétariat atteste la conformité de l’avis avec le compte rendu des délibérations.