Art. 2 Arrêté du Gouvernement en conseil du 2 octobre 2026 déterminant la composition et le fon…

Composition

In forcesince 10 Oct 2026
(1)

La commission se compose de cinq membres effectifs permanents, dont un président et un vice-président. Les membres, le président et le vice-président sont nommés par arrêté du Gouvernement en conseil sur proposition du ministre, après consultation des ministres ayant dans leurs attributions les domaines concernés. Leur mandat prend fin en cas de démission, de révocation ou de remplacement.

(2)

La composition de la commission est arrêtée comme suit :

deux représentants du ministre ;

un représentant du ministre ayant l’Économie dans ses attributions ;

un représentant du ministre ayant les Finances dans ses attributions ;

un représentant du ministre ayant le Tourisme dans ses attributions.

(3)

Pour chaque membre effectif, est désigné un membre suppléant, nommé suivant le paragraphe 1er, lequel assiste à la réunion de la commission avec voix délibérative en cas d’empêchement du membre effectif.

(4)

En cas de besoin, des experts permanents supplémentaires invités par le ministre ou des experts invités de façon ponctuelle par le président, peuvent assister la commission lors de ses délibérations.

(5)

Les experts permanents ou invités à titre ponctuel participent aux travaux de la commission sans prendre part aux votes et ne disposent d’aucune voix délibérative ou consultative.

(6)

La commission dispose, dans le cadre des services du ministre, d’un secrétariat composé d’un ou de plusieurs fonctionnaires ou agents, désignés par le ministre, et qui en assurent la gestion.