La commission se dote d’un règlement interne, qui est approuvé par le ministre.
La commission délibère sur toutes les affaires lui soumises par le ministre.
Les réunions sont présidées par le président. En cas d’empêchement de ce dernier, la réunion est présidée par le vice-président.
Les réunions sont convoquées par le président au moins trois jours ouvrables à l’avance, et l’avis de convocation est accompagné de l’ordre du jour de la réunion.
Dans des cas exceptionnels et en cas d’urgence, le président peut demander une procédure de délibération par voie écrite.
Pour délibérer valablement, au moins trois membres doivent être présents.
Le secrétariat établit un compte rendu des délibérations qui mentionne les membres présents ainsi que le résultat du vote. Le compte rendu ne fait pas apparaître le sens du vote exprimé individuellement par les membres et indique uniquement le nombre de voix en faveur, le nombre de voix contre et le nombre d’abstentions. Il est soumis pour approbation à la commission.
Le secrétariat tient un registre des dossiers soumis à l’examen de la commission et des avis qu’elle a émis.
La commission établit annuellement un rapport d’activités qu’elle transmet au ministre.