Les membres effectifs, les membres suppléants, les membres du secrétariat et les intervenants externes ou experts sont tenus au secret des délibérations et ne peuvent divulguer à des tiers aucune information qu’ils ont obtenue dans l’accomplissement de leur mission.
Art. 5 Arrêté du Gouvernement en conseil du 2 octobre 2026 déterminant la composition et le fon…
Confidentialité des informations et délibérations
In forcesince 10 Oct 2026