Art. 5 Arrêté du Gouvernement en conseil du 2 octobre 2026 déterminant la composition et le fon…

Confidentialité des informations et délibérations

In forcesince 10 Oct 2026

Les membres effectifs, les membres suppléants, les membres du secrétariat et les intervenants externes ou experts sont tenus au secret des délibérations et ne peuvent divulguer à des tiers aucune information qu’ils ont obtenue dans l’accomplissement de leur mission.