, Arrêté du Gouvernement en conseil du 2 octobre 2026 déterminant la composition et le fon…

In forcesince 10 Oct 2026

Le Gouvernement en Conseil,

Vu l’article 19 du règlement interne du Gouvernement ;

Vu l’article 16 de la loi modifiée du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveur des micro, petites, moyennes et grandes entreprises ;

Sur proposition du Ministre de l’Économie, des PME, de l’Énergie et du Tourisme, et après délibération ;

Arrête :