Le Gouvernement en Conseil,
Vu l’article 19 du règlement interne du Gouvernement ;
Vu l’article 16 de la loi modifiée du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveur des micro, petites, moyennes et grandes entreprises ;
Sur proposition du Ministre de l’Économie, des PME, de l’Énergie et du Tourisme, et après délibération ;
Arrête :