, Arrêté du 22 avril 1937, portant convocation des collèges électoraux de la troisième cir…

In forcesince 28 Apr 1937

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Vu les art. 50, 51, 52 et 56 de la Constitution, et les art. 84, 85, 86 et 87 (modifié par la loi du 10 juin 1936), 91, 92, 93, 94, 103, 105, 106 et 107 de la loi du 31 juillet 1924 concernant la modification de la loi électorale;

Vu l'arrêté du 28 avril 1936, portant fixation du nombre des députés par application du résultat du recensement de la population au 31 décembre 1935;

Arrête: