Art. 1 Arrêté du 22 avril 1931 concernant une nouvelle émission d'obligations communales par le…

In forcesince 1 May 1931

Le Crédit foncier de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg procédera à une émission d'obligations communales d'un import de 50 millions de francs.

Ces obligations seront signées par le Directeur général des finances et par le directeur du Crédit foncier. Elles porteront le sceau de l'établissement et le visa du commissaire de surveillance. Les signatures et le visa pourront être apposées au moyen d'une griffe.