Le retrait des obligations émises en exécution du présent arrêté se fera en 25 années par voie de tirage au sort ayant lieu dans le courant du mois de mars. Ce tirage désignera les titres qui seront appelés au remboursement au pair à la date du 15 avril de la même année.
Le Crédit foncier aura toutefois le droit de rembourser au pair, anticipativement et à partir du 15 avril 1936, tout ou partie des dites obligations après un préavis de trois mois publié au Mémorial.