Pandex
Law
Get a free key
Law
Luxembourg
Arrêté du 22 avril 1931 concernant une nouvelle émission d'obligations communales par le…
Art. 5
Art. 5 Arrêté du 22 avril 1931 concernant une nouvelle émission d'obligations communales par le…
In force
since 1 May 1931
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
Art. 4