Arrêté du 22 avril 1931 concernant une nouvelle émission d'obligations communales par le Crédit foncier de l'Etat.
Arrêté du 22 avril 1931 concernant une nouvelle émission d'obligations communales par le…
In forceTypeorderDate22 Apr 1931Since1 May 1931Articles5
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.