, Arrêté du 22 avril 1931 concernant une nouvelle émission d'obligations communales par le…

In forcesince 1 May 1931

Le Directeur général des finances,

Vu la loi du 16 juin 1930, portant réorganisation du Crédit foncier et notamment les art. 7 n° 3, 36, 38, 39, 40 et 41 de la même loi;

Vu la délibération du Conseil d'administration du Crédit foncier en date du 18 avril 1931;

Arrête: