Le Directeur général des finances,
Vu la loi du 16 juin 1930, portant réorganisation du Crédit foncier et notamment les art. 7 n° 3, 36, 38, 39, 40 et 41 de la même loi;
Vu la délibération du Conseil d'administration du Crédit foncier en date du 18 avril 1931;
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