Art. 2 Arrêté du 22 avril 1931 concernant une nouvelle émission d'obligations communales par le…

In forcesince 1 May 1931

Les obligations seront au porteur; elles seront émises en une tranche, au cours à fixer par le Conseil d'administration du Crédit foncier, et en des coupures de 1.000, 5.000 et 10.000 francs.

Elles porteront intérêt à raison de 5% l'an. Les coupons d'intérêt semestriels seront payables les 15 avril et 15 octobre de chaque année.

Les obligations et les coupons seront payables sans aucune déduction pour impôts luxembourgeois présents et futurs y compris notamment l'impôt actuel de 2% sur les coupons.

Le payement tant du capital que des intérêts se fera sur la base de un franc = 0,0418422 gramme d'or fin.