Art. 1 Arrêté du 11 mars 1931 concernant une nouvelle émission d'obligations foncières et d'obl…

In forcesince 18 Mar 1931

Le Crédit foncier de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg procédera à une émission d'obligations foncières d'un import nominal de 75 millions de francs et à une émission d'obligations communales du même import nominal de 75 millions de francs.

Ces obligations seront signées par le Directeur général des finances et par le directeur du Crédit foncier. Elles porteront le sceau de l'établissement et le visa du commissaire de surveillance. Les signatures et le visa pourront être apposées au moyen d'une griffe.