Arrêté du 11 mars 1931 concernant une nouvelle émission d'obligations foncières et d'obl…
Arrêté du 11 mars 1931 concernant une nouvelle émission d'obligations foncières et d'obligations communales par le Crédit foncier de l'Etat.
In forceTypeorderDate11 Mar 1931Since18 Mar 1931Articles6
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.