Le retrait des obligations émises en exécution du présent arrêté se fera en 15 années pour les obligations foncières et en 25 années pour les obligations communales et ce par voie de tirage ayant lieu dans le courant du mois de mars. Ce tirage désignera les titres qui seront appelés au remboursement au pair à la date du 15 mai de la même année.
Art. 3 Arrêté du 11 mars 1931 concernant une nouvelle émission d'obligations foncières et d'obl…
In forcesince 18 Mar 1931