Art. 2 Arrêté du 11 mars 1931 concernant une nouvelle émission d'obligations foncières et d'obl…

In forcesince 18 Mar 1931

Les obligations seront au porteur; elles seront émises en une ou plusieurs tranches, au pair, en des coupures de 500, 1.000, 5.000 et 10.000 francs et porteront intérêt à raison de 5% l'an. Les coupons d'intérêt semestriels seront payables les 15 mai et 15 novembre de chaque année.

Les obligations à émettre en exécution du présent arrêté sont exemptes de l'impôt sur le coupon, conformément à la loi.