, Arrêté du 11 mars 1931 concernant une nouvelle émission d'obligations foncières et d'obl…

In forcesince 18 Mar 1931

Le Directeur général des finances,

Vu la loi du 16 juin 1930 portant réorganisation du Crédit foncier et notamment les art. 7 n° 3. 36, 38, 39, 40 et 41 de la même loi;

Vu la délibération du Conseil d'administration du Crédit foncier en date du 7 mars dernier;

Arrête: