Les agents sont tenus de déclarer toutes les fonctions ou les branches de commerce qu'ils exercent au moment où ils sont investis de la gérance. Ils ne peuvent en ajouter d'autres par la suite sans autorisation préalable.
Art. 4 Arrêté du 20 octobre 1905 concernant la création d'agences postales auxiliaires.
In forcesince 31 Oct 1905