Art. 10 Arrêté du 20 octobre 1905 concernant la création d'agences postales auxiliaires.

In forcesince 31 Oct 1905

L'agent est obligé de fournir le local nécessaire et de supporter les frais de chauffage et d'éclairage.

Si l'agent est négociant, le service peut être exécute flans son magasin; mais la partie du comptoir affectée aux opérations postales doit être isolée par un grillage.