Art. 14 Arrêté du 20 octobre 1905 concernant la création d'agences postales auxiliaires.

In forcesince 31 Oct 1905

Pour les envois énumérés sub c et d l'agent auxiliaire délivre aux déposants des quittances provisoires qui sont échangées par le facteur, dans sa tournée ordinaire, contre des reçus réguliers délivrés par le bureau de poste prépose à l'agence. La responsabilité de l'Etat n'est engagée, du chef de ces envois, qu'a partir du moment où ils sont parvenus à la perception des postes.