Les contrôleurs et les fonctionnaires du cadastre appelés à coopérer aux travaux susdits jouiront des indemnités ci-après spécifiées;
Dans les communes de leur résidence et dans les localités situées à moins de 2 kilomètres de distance, pour travaux sur le terrain 1 fr. 25 par heure et 10 fr. au maximum par journée entière comprenant au moins huit heures de travail sur le terrain;
Dans les autres localités, pour travaux sur le terrain 2 fr. 23 par heure et 18 fr. au maximum par journée entière comprenant au moins 8 heures de travail sur le terrain, à titre d'indemnité globale tant du chef des travaux que des frais de voyage et de séjour;
Pour travail de cabinet: 1 fr. 25 par heure et au maximum 10 fr. par journée entière de 8 heures au moins.
Les experts visés aux art. 2 et 18 jouiront des indemnités fixées sub II ci dessus, sans distinction aucune entre les communes expertisées. L'administration se réserve d'accorder une allocation supplémentaire aux experts pour lesquels l'indemnité allouée par le paragraphe précèdent ne constituerait pas une rémunération équitable.
Les délégués communaux jouiront, sur la caisse de l'État, d'une indemnité globale de 1 fr. par heure et de 8 fr. au maximum par journée entière comprenant au moins huit heures de travail. Dans les villes et dans les communes ayant plus de 4000 habitants ces indemnités sont portées à 1 fr, 25 et resp. à 10 fr.