Art. 24 Arrêté du 19 mars 1901 concernant la révision cadastrale générale des propriétés bâties.

In forcesince 31 Mar 1901

Un livre-journal renseignant jour par jour l'heure du commencement et de clôture de chaque séance des opérations sur le terrain ou du travail de bureau, l'objet et les résultats des réunions, le nombre des bâtiments expertisées sera tenu par les soins du contrôleur et contresigné par les deux autres membres, à titre de pièces justificatives des etats de frais à présenter régulièrement après la clôture des opérations dans chaque commune.