Art. 18 Arrêté du 19 mars 1901 concernant la révision cadastrale générale des propriétés bâties.

In forcesince 31 Mar 1901

Après l'établissement des types dans les villes et communes désignées à l'art. 15, il sera procedé à la vérification des types choisis dans les différentes parties, du Grand-Duché par une commission spéciale, dans le but d'atteindre, dans la mesure du possible, une juste proportionnalité entre les évaluations de toutes les régions.

Cette commission se composera de l'inspecteur des contributions et des accises, du géomètre en chef et de trois experts à nommer par le Gouvernement.

Elle a le droit d'entendre un ou plusieurs membres des commissions d'expertise visées à l'art. 2 et pourra se rendre sur les lieux, si cette visite est nécessaire. Mais elle formulera seulement des observations qui seront communiquées resp. aux commissions d'évaluation, lesquelles statueront sur le rejet ou l'adoption des propositions présentées. Les mêmes mesures seront appliquées aux fabriques, usines, forges, hauts-fourneaux etc., dès que, le travail d'évaluation présentera un certain champ de comparaison sous ce rapport spécial.