Art. 17 Arrêté du 19 mars 1901 concernant la révision cadastrale générale des propriétés bâties.

In forcesince 31 Mar 1901

Il ne peut être attribué pour revenu net aux propriétés bâties un chiffre autre que l'un de ceux de l'échelle suivante: 5, 10,15, 20, 30, 40, 50, 60, 78, 90, 140, 130, 180, 175, 200, 225, 250, 275, 300, 325, 350, 375, 400 425, 450, etc. etc

Le chiffre de 5 ne peut s'appliquer qu'aux chaumières.