Art. 16 Arrêté du 19 mars 1901 concernant la révision cadastrale générale des propriétés bâties.

In forcesince 31 Mar 1901

Le géomètre en chef participera, autant que possible, avec voix consultative au choix et à l'évaluation des types des villes et des communes importantes.

A cet effet, le contrôleur fera connaître, en temps utile, au directeur des contributions et au géomètre en chef la date à laquelle la commission commencera les travaux dans chaque commune.